Conditions Générales de Vente et de Garantie

Terminologie

• FastCreaSite : Désigne ici, par son nom commercial, la SARL, dirigée par PATRICK DAVID, dont le siège social se situe au 1 impasse Louis LANNES - BEZIERS – 34500 dont le numéro de SIRET est 507 959 807 00011 et dont le code NAF est 6202A.
• Client : Toute personne physique ou morale ayant souscrit un bon de commande ou accepté un devis auprès de FastCreaSite.
• Site Web : Ensemble de pages Web et d'éventuelles autres ressources du World Wide Web, hyperliées en un ensemble cohérent ayant une adresse Web et conçu pour être consulté avec un navigateur Web.
• Hébergement : Mise à disposition d'un espace disque où sont enregistrés les éléments constitutifs du site web et donnant libre accès en lecture à cet espace disque.
• Nom de domaine : Identifiant unique lié à une entité dont les ordinateurs sont reliés au réseau internet.
• E-mail : Courrier électronique (ou courriel). Document informatisé qu’un utilisateur saisit, envoie ou consulte en différé par l’intermédiaire d’un réseau.
• Bande passante : Nombre de bits transférables par seconde.
• Trafic mensuel : Nombre de Giga-octets transférés par mois.
• Espace disque : Taille du disque dur alloué au client.
• Netiquette : guide définissant les principes universels d'usage de l'Internet, règles de conduite et de politesse à adopter sur plusieurs médias de communication mis à disposition par Internet. Le document officiel définissant les règles de la nétiquette est la RFC 1855.

Préambule

• FastCreaSite fournit ses prestations uniquement sur la base de ses conditions générales de vente et des conditions de garantie proposées. Le client autorise implicitement FastCreaSite à citer son nom et son URL en référence.



• FastCreaSite se réserve le droit de refuser de développer un site non conforme à la morale. Le client est responsable du contenu de son site. Il s'engage à respecter les lois relatives aux protections des données, du service des télécommunications, des droits d'auteur en vigueur ainsi que de la netiquette.

• FastCreaSite se réserve le droit de bloquer ses services à un client qui ne respecterait pas ses obligations de paiement.

• Le copyright des créations graphiques exclusives ou programmation est possession du client et est transféré lors du paiement du solde de la facture.

• La facturation des prestations de FastCreaSite est basée sur la liste des prix en vigueurau jour de la facturation, ou selon l'offre faite par FastCreaSite.

• FastCreaSite s'engage à maintenir confidentielles les informations relatives à ses clients et de ne les transmettre à des tiers qu'avec leur plein accord. FastCreaSite se réserve le droit de modifier les spécifications techniques de ses prestations à tout moment.

Article 1. Acceptation des conditions

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions générales de vente énoncées dans ce document et déclare expressément les accepter sans réserve.

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre FastCreaSite et son client. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

Article 2. Obligations de FastCreaSite

FastCreaSite s'engage, dans le cadre d'une obligation de moyens, à apporter tout le soin et la diligence nécessaire à la mise en œuvre d'un service d'une qualité conforme aux usages de la profession et à l'état de l'art.

Article 3. Signature de l'auteur

Le client autorise implicitement FastCreaSite à citer son nom et son URL en référence.

Article 4. Détail des prestations

• 4.1 - Conception : La conception du site par FastCreaSite comprend l'étude du projet du site, le contenu des pages, la navigation. Le client remet le texte et les images des pages. Sont compris : le développement en différents langages informatiques, le redimensionnement des images, la mise en page des images et du texte si commandée, l'insertion de musique, de vidéos ou d'animations si. Le Client assure qu'il dispose des droits nécessaires pour la publication des textes et documents fournis à FastCreaSite. FastCreaSite se dégage de fait de toute responsabilité concernant le respect des droits d'auteurs et autres problèmes légaux concernant les textes, images et éléments fournis par le Client. D'autre part, et si le Client en fait la demande, FastCreaSite pourra faire usage d'illustrations, images, applets java, codes javascripts ou toute autre technologie libre de droit ou utilisée sous licence conformément aux termes prescrits par l'auteur de ces éléments. FastCreaSite décline toute responsabilité concernant ces documents. Enfin, des images, logos, illustrations, éléments de programmations et autres pourront être créés de toute pièce par FastCreaSite, en respectant les desiderata éventuels du client. FastCreaSite conservera une copie de sauvegarde du site en cas d'anomalie technique au niveau du développement uniquement.

• 4.2 - Mise en ligne : La première mise on line consiste en la préparation de l’hébergement et la transmission du site terminé vers celui-ci.

• 4.3 - Nom de domaine : Le client est seul responsable du nom donné au domaine (monsite.fr, monservice.com, etc.). FastCreaSite enregistrera, au nom du client, tout nom ou domaine dans les conditions définies entre les parties. Le client est propriétaire du nom de domaine réservé pour lui. FastCreaSite n'agissant qu'en qualité d'intermédiaire technique auprès des organismes de nommage, les conditions générales de vente de ces organismes s'appliquent donc.

• 4.4 - Hébergement : L'hébergement caractérise les ressources techniques et moyens mis à la disposition du client lui permettant de publier et d'exploiter un ou plusieurs sites Internet. Il s'agit de la location annuelle d'un espace disque sur le(s) serveur(s) administré(s) par FastCreaSite. Le Webmaster ne peut pas être poursuivi pour des défectuosités liées au serveur sur lequel est hébergé le site du client. La responsabilité de la gestion du serveur relève de la société d'hébergement. Dans le cas où FastCreaSite ferait appel à une société spécialisée dans l'hébergement de sites Internet, FastCreaSite facturera un prix en fonction du prix demandé par l'hébergeur pour cet hébergement. FastCreaSite ne peut être tenu responsable des augmentations éventuelles de tarif ou modifications de prestations techniques.

• 4.5 - Référencement, publicité du site : Les moteurs de recherches permettent aux surfeurs de découvrir l'adresse d'un site qui les intéresse. La tâche du Webmaster, si le client a passé commande des prestations correspondantes, consiste en une déclaration manuelle après des principaux moteurs de recherches (Google, Yahoo, ...) ainsi qu'éventuellement auprès d'une certaines quantités d'annuaires. Il ne peut être tenu responsable des réactions de ces sociétés.
Les offres de référencement correspondent à la mise en place dans le code source des pages d'un certain nombre de mots clés permettant aux moteurs de recherche d'indexer le site. Il s'agit ici pour FastCreaSite d'une éventuelle obligation – liée à la commande des prestations correspondantes - de moyens et non de résultats. FastCreaSite ne saurait garantir la présence effective du site du client dans les moteurs et annuaires. FastCreaSite peut avoir recours à des liens sponsorisés auprès de sociétés spécialisées afin d'optimiser le référencement pour son client.

• 4.6 – Evolution technique du site du client : L'ajout de modifications techniques du site du client à sa demande se fera suivant la procédure définie de commun accord entre les parties.

Seul le Webmaster de FastCreaSite pourra procéder à des modifications techniques du site client, et ce, toujours sous la responsabilité du client. L’intervention d’une tierce personne physique ou morale non agrée par FastCreaSite dans les lignes de codes informatiques du site du client entrainera automatiquement, d’une part l’annulation pure et simple de la garantir en cours sur celui-ci, la facturation systématique de la remise en service et en conformité du site si cela s’avère nécessaire.

Durant les 12 premiers mois suivant la mise en service du site, le client aura la possibilité de demander des modifications mineures du contenu du site, à concurrence d’au maximum 3 heures de travail pendant ces douze mois. Toute modification plus importante sera facturée séparément et fera l'objet d'un avenant établi par FastCreaSite basé sur le tarif en vigueur HT à l’établissement dudit avenant. Ces mises à jour comprennent la modification des pages existantes (rajout ou modification de photos, de texte, etc...). Les mises à jour de type ajouts de pages supplémentaires, de fonctions, de modules, etc... ou modifications de la charte graphique feront l'objet d'un devis supplémentaire à la demande.

• 4.7 - Support technique : FastCreaSite propose un support technique par e-mail et par téléphone, gratuit et limité à un nombre raisonnable d'appels téléphoniques ou de messages par mois. Ce service est ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Le support par e-mail est fourni en permanence, sans garantie de réponse en dehors des heures de bureau. Le support technique concerne uniquement l'utilisation du site et des techniques apparentées directement à son utilisation. FastCreaSite tentera de répondre à toute autre question sans garantie.

Article 5. Contenu du site

Le contenu du site doit être en conformité avec les lois en vigueur. FastCreaSite s'engage à maintenir confidentielles les informations relatives à ses clients et à ne les transmettre à des tiers qu'avec leur accord. FastCreaSite se réserve le droit de modifier les spécifications techniques de ses prestations à tout moment.

Article 6. Obligations et responsabilité du client

• 6.1 - Le client reconnaît avoir reçu de FastCreaSite toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause. Ainsi, les choix effectués par le client lors de la commande ainsi qu'éventuellement par la suite, demeurent sous son entière responsabilité. Le client s'engage à fournir à FastCreaSite tous les documents, renseignements et informations afin de lui permettre de réaliser le site conformément aux besoins et souhaits du client.

• 6.2 - En application des dispositions légales et notamment de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, le client est civilement et pénalement responsable du contenu de son site, des informations transmises, diffusées et/ou collectées, de leur exploitation, des liens hypertextes, des revendications de tiers et actions pénales qu'elles suscitent, notamment en matière de propriété intellectuelle, de droits de la personnalité et de protection des mineurs. Le client s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur et notamment les règles ayant trait au fonctionnement des services en ligne, au commerce électronique, aux droits d'auteur, aux bonnes mœurs et à l'ordre public ainsi que les principes universels d'usage de l'Internet, communément appelés "Netiquette". Le client garantit FastCreaSite contre toute action en revendication de tiers liée au contenu des informations hébergées.

• 6.3 - Le client s'engage à respecter les dispositions relatives aux mentions légales obligatoires à insérer sur son site web en vertu de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et celles relatives à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, en particulier celles relatives aux déclarations des traitements automatisés d'informations nominatives auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (C.N.I.L.).

Article 7: Responsabilité du client

• 7.1. Le client s'engage à fournir des informations justes et sincères et s'engage à prévenir FastCreaSite de tout changement concernant les données fournies ; il sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d'informations erronées. Le client doit maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valides.

• 7.2. Le site web du client sera hébergé pour son compte par FastCreaSite auprès d’OVH (SAS au capital de 500 k€ RCS Roubaix – Tourcoing 424 761 419 00011 – Code APE 721Z - N° TVA : FR 22-424-761-419-00011
Siège social : 140 Quai du Sartel - 59100 Roubaix – France). Le client reconnaît avoir pris connaissance des éléments suivants :

• Le(s) serveur(s) loué(s) par FastCreaSite pour héberger éventuellement le site web du client est souscrit pour une disponibilité totale, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, et 52 semaines par an pendant un an. Ce contrat offre une capacité réseau suffisante pour l'écoulement normal du trafic.

• Ce trafic étant aléatoire, le client déclare parfaitement connaître les caractéristiques et les limites d’Internet, et notamment la saturation possible du réseau à certaines périodes et accepte les conséquences sur les services, étant entendu que l'obligation de OVH est une obligation de moyens.

• L'hébergeur pourra interrompre ses services pour assurer les réparations et l'entretien du matériel ainsi que la correction des défauts des logiciels. OVH ne sera pas tenue pour responsable par le client de toute interruption de services due aux fournisseurs.

• A la fin de la période indiquée sur le contrat de vente, FastCreaSite se réserve le droit d'effacer les données du serveur Internet distant sur lequel elles étaient hébergées, sans préavis. Les fichiers et données seront cependant sauvegardés en l'état et disponibles sur simple demande. Lorsque le client décide de son plein gré de changer d'hébergeur, les travaux de migration des fichiers et données ne seront pas assumés par FastCreaSite.

• 7.3. Le client est propriétaire du nom de domaine réservé pour lui, FastCreaSite n'agissant qu'en qualité d'intermédiaire technique auprès des organismes de nommage. Les conditions générales de vente de ces organismes s'appliquent donc.

Par ailleurs, FastCreaSite ne saurait être tenu pour responsable de la non-disponibilité d'un nom de domaine commandé, celle-ci n'annulant pas automatiquement les autres services commandés. Le client reconnaît déposer et utiliser le nom de domaine en conformité avec la législation en vigueur et les droits légaux des tiers. Le client s'engage à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité la société OVH et l'entreprise FastCreaSite, contre tout recours, dommages, responsabilités, coûts et dépenses, y compris honoraires légaux raisonnables, découlant de ou en rapport avec l'enregistrement du nom de domaine du client ou de l'utilisation par le client du nom de domaine. Le transfert technique du nom de domaine du client vers un autre organisme de nommage et d'hébergement sera facturé forfaitairement à un prix indiqué dans le bon de commande. Le client s'engage à ne pas demander ce transfert dans les 60 jours qui suivent la création, le transfert ou le renouvellement du nom de domaine.

• 7.4. Si la structure du site permet de recueillir des données personnelles ainsi que des informations privées, le client devra faire une demande « Libertés informatiques » auprès de la C.N.I.L, conformément à l’Art. 34 de la loi « Informatiques et Liberté » du 6 janvier 1978 et communiquer le numéro à FastCreaSite qui l’insérera sur le site. FastCreaSite peut néanmoins s'occuper de cette formalité moyennant des frais supplémentaires.

• 7.5 Gestion des emails : Le client est pleinement et entièrement responsable du contenu des emails qu'il envoie grâce aux services fournit par FastCreaSite. Le client s'engage expressément à vérifier et à respecter les conditions légales d'utilisation des services d'email (courrier électronique) souscrits en son nom par OVH ou FastCreaSite auprès de fournisseurs.

• 7.6 Le client est seul responsable de la mise à jour et du contenu de son site web. Il est également responsable des dommages et des préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés par lui même (ou ses préposés), à FastCreaSite et à ses fournisseurs du fait de l'utilisation illégale ou non des serveurs d'hébergement. A ce titre il s'engage à ne pas conserver de données nominatives sans en avoir reçu l'autorisation de la CNIL (loi du 6 Janvier 1978). Il s'engage à ne pas proposer de lien hypertexte pointant vers des sites ou des pages non conformes à la législation. Il s'engage à ne pas proposer de pages, d'images, de textes, de vidéos, de sons ou d'animations pouvant nuire à l'image de FastCreaSite ou non conforme à la législation française tels que ceux cités dans l’Article 4. Il s'engage à décharger FastCreaSite de toute responsabilité en ce qui concerne les services ou informations, signes, images, graphismes, sons ou toutes autres données multimédias qu'il mettra à disposition des utilisateurs. En particulier, il sera seul responsable de tout préjudice direct ou indirect matériel ou corporel causé par l'utilisation des services. Il fera sien tout litige pouvant survenir entre lui-même et toute personne tierce aux présentes. Dans l'hypothèse où la responsabilité FastCreaSite serait néanmoins retenue par une autorité judiciaire, il s'engage à indemniser FastCreaSite du préjudice résultant d'une faute de sa part.

Article 8. Commande

• 8.1 - La commande est effectuée par l'intermédiaire d'un bon de commande rédigé par FastCreaSite. La commande devient effective dès lors que FastCreaSite a reçu le bon de commande daté, signé par le client et accompagné du montant de l'acompte prévu.

• 8.2 - Le délai de validité du bon de commande ainsi que le montant de l'acompte demandé sont stipulés dans le bon de commande.

• 8.3 - Le bon de commande est un élément contractuel indissociable des présentes conditions générales de vente.

• 8.4 - FastCreaSite se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige antérieur.

• 8.5 - A défaut de dispositions particulières stipulées par écrit, le fait de passer commande à FastCreaSite implique l'acceptation pleine et entière de nos conditions générales de vente et de service. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site (http://www.fastcreasite.com) et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version et sur les propres conditions d'achat ou autres du client.

• 8.6 - Les suppléments éventuellement commandés à une période ultérieure doivent faire l'objet d'un nouveau bon de commande.

Article 9. Prix et facturation

• 9.1 - Compte tenu, du régime fiscal de FastCreaSite et conformément au code des impôts en vigueur, la TVA au taux de 19.6% est applicable aux prix HT de FastCreaSite.

• 9.2 - Les prix des prestations Internet et options fournies par FastCreaSite font l'objet de plusieurs tarifs établis en fonction de la nature des prestations. Les tarifs en vigueur sont disponibles en ligne sur le site www.fastcreasite.com et sur demande auprès de FastCreaSite. Les prix des prestations Internet et des options sont mentionnés dans le bon de commande.

FastCreaSite se réserve le droit de réviser ses tarifs à tout moment. Les parties conviennent que FastCreaSite peut, de plein droit, modifier ses tarifs sans autre formalité que d'en informer le client.

• 9.3 - Toute modification des conditions générales ou particulières de vente ainsi que l'introduction de nouvelles formules, options ou prix fera l'objet d'une information en ligne sur le site www.fastcreasite.com, ou à toute autre adresse que FastCreaSite viendrait à lui substituer.

• 9.4 - Les offres d'hébergement facturées au client incluent un trafic prédéfini à l'avance sur le bon de commande. En cas de dépassement de ce volume de consommation, c'est une facturation au taux réel de transfert qui sera appliquée sur la base du tarif en vigueur et ce par tranche de 1 Go consommé.

• 9.5 - Le client est et reste entièrement responsable du paiement de l'ensemble des sommes facturées au titre du contrat passé avec FastCreaSite, y compris dans le cas où un tiers payeur intervient au nom et pour le compte du client, lequel devra dans tous les cas être préalablement agréé expressément par FastCreaSite. Le défaut total ou partiel de paiement 30 jours après l'échéance du terme de toute somme due au titre du contrat entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable :

• L'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le client au titre du contrat, quel que soit le mode de règlement prévu.
• La suspension de toutes les prestations en cours, objet du contrat, sans préjudice pour FastCreaSite d'user de la faculté de résiliation du contrat stipulée à l'article "Résiliation".

Article 10. Règlement

Lors de l'acceptation des services, le client complètera et signera le devis, faisant office de bon de commande, émanant de FastCreaSite. Les modalités de paiement seront les suivantes :

• A la signature du bon de commande (devis) : 50% du prix TTC spécifié sur le devis.

• A la mise en line définitive du site : le solde de la facture.

Le règlement des prestations donnant lieu à un abonnement s'effectuera à réception de chaque facture concernant la période de référence.

Pour les prestations supplémentaires hors contrat : pour chaque réalisation, règlement à la commande.

En cas d'annulation des services de FastCreaSite par le client après la signature et la réception du bon de commande et avant le démarrage des travaux, un pourcentage d'un montant de 10% du montant total de la facture sera demandé à titre de dommages et intérêts et de compensation pour services rendus. En cas d'annulation des services de FastCreaSite par le client pendant la réalisation des travaux, FastCreaSite se réserve le droit de retenir une somme au prorata des travaux effectués.

Article 11. Réclamations

Pour être valable, toute réclamation doit être adressée par écrit au siège social de FastCreaSite dans les huit jours qui suivent la réception de la facture. Si aucune réclamation n'est enregistrée dans ce délai, le travail et la livraison sont considérés comme étant entièrement acceptés par le client. Tout problème invoqué par le client concernant un ajout ou une partie du travail réalisé ne l'autorise pas à suspendre le paiement du travail achevé.

Article 11. Délais de livraison

Les délais de livraison sont fixés en accord avec le client selon le contrat, sous réserve que ce dernier fournisse les informations et éléments nécessaires dans les temps fixés par FastCreaSite. Le matériel destiné à la mise à jour sera publié dans les quinze jours suivant la date de son dépôt auprès de FastCreaSite.

Article 12. Responsabilité de FastCreaSite

FastCreaSite s'engage à mettre tous ses moyens en œuvre pour délivrer dans des conditions optimales ses services de développement au client. La responsabilité de FastCreaSite envers le client ne pourrait être engagée que pour des faits établis qui lui seraient exclusivement imputables.

Du fait des caractéristiques et limites de l'Internet, FastCreaSite ne saurait voir sa responsabilité engagée pour notamment :

• le contenu des informations transmises, diffusées ou collectées ainsi que tous fichiers, notamment les fichiers d'adresses, mais aussi le son, le texte, les images, les données accessibles sur le site et ce à quelque titre que ce soit;

• les difficultés d'accès au site hébergé du fait du non respect total ou partiel d'une obligation du client, d'une défaillance et/ou d'une saturation à certaines périodes des opérateurs des réseaux de transport vers le monde Internet et en particulier de son ou ses fournisseurs d'accès;

• le non acheminement de courriers électroniques ou articles de forum de discussion;

• la contamination par virus des données et/ou logiciels du client, dont la protection incombe à ce dernier;

• les intrusions malveillantes de tiers sur le site du client et/ou dans les boîtes aux lettres électroniques du client;

• les dommages que pourraient subir les équipements connectés à la plate-forme d'hébergement (terminaux du client) ou leur mauvaise utilisation, ceux-ci étant sous l'entière responsabilité du client;

• les détournements éventuels de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le client;

• les préjudices indirects, c'est à dire tous ceux qui ne résultent pas directement et exclusivement de la défaillance partielle ou totale des services fournis par FastCreaSite , tels que préjudice commercial, perte de commandes, atteinte à l'image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices ou de clients.

FastCreaSite se réserve le droit d'interrompre temporairement l'accessibilité à ses services pour des raisons de maintenance sans droit à indemnités.

Cependant, FastCreaSite s'engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour minimiser ce type d'interruption. FastCreaSite est non responsable de la perte de revenus due à une interruption ou une défaillance de service.

FastCreaSite ne peut être tenu responsable de la perte de données sur le(s) serveur(s) d'hébergement qu'il met à disposition de ses clients. Cependant, FastCreaSite s'engage à tout mettre en œuvre pour sécuriser les données de ses clients et effectuer des sauvegardes régulières dans le cas où le client s’est abonné annuellement à ce service optionnel et s’il est à jour de ses paiements annuels. Il s'agit ici d'une obligation de moyens et non d'une obligation de résultats.

Article 13. Cas de force majeure

En cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des tribunaux français, rendant impossible l'exécution par l'une ou l'autre partie de ses obligations, les obligations respectives de FastCreaSite et du client seront dans un premier temps suspendues. Au cas où la suspension excède un délai de deux mois, le contrat pourra être résilié de plein droit à l'initiative de l'une ou l'autre des parties. FastCreaSite et le client seront alors déliés de leurs engagements, sans qu'une quelconque indemnité soit due de part et d'autre de ce fait.

FastCreaSite ne sera pas tenu pour responsable pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution serait due à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnue par la jurisprudence française.

Article 14. Durée du contrat

Le contrat entre en vigueur à compter de la date de sa signature par les deux parties. Il est signé pour une durée de 1 an à compter de la livraison des travaux de développement. A l'issue de cette période, concernant les prestations d'hébergement, maintenance et suivi, chaque partie peut y mettre fin à condition d'avoir notifié sa décision à l'autre partie par lettre recommandée avec avis de réception 3 mois avant la date anniversaire du contrat. A l'expiration de cette période d'une année, le contrat se renouvellera par tacite reconduction et par période de 12 mois sauf faculté pour l'une des deux parties d'y mettre fin à chaque date anniversaire, moyennant le respect d'un préavis de 3 mois signifié à l'autre partie par lettre recommandée avec avis de réception.

Cette dénonciation ne donne droit à aucun remboursement ni aucun avoir. La dénonciation emporte règlement par le client de ses obligations financières vis à vis de FastCreaSite. Toute période de facturation entamée reste due.

Article 15. Suspension des services

En cas de non respect par l'une des parties de l'une quelconque de ses obligations, le présent contrat sera résilié de plein droit un mois après envoi par l'autre partie d'une mise en demeure demeurée infructueuse, par lettre recommandée avec avis de réception précisant les fautes contractuelles reprochées.

Tout défaut de retard de paiement de la part du client ainsi que le non respect des obligations au titre des présentes conditions générales entraîne une suspension automatique des services. Le client est averti par lettre recommandée et un montant de trente (30) euros lui sera facturé à titre de frais de dossier pour la facture concernée. La résiliation du contrat liant le client à FastCreaSite est encourue de plein droit trente (30) jours après mise en demeure par lettre recommandée restée infructueuse.

Article 16. Respect des droits d'auteur et traitement des images

Le client s'engage à fournir uniquement des images ou du texte dont l'autorisation de reproduction lui a été accordée par les détenteurs de ces droits. Les images ou les textes dont le client est l'auteur ne pourront pas être protégés contre la reproduction par des tiers à cause des techniques informatiques.

Le client autorise FastCreaSite à effectuer des traitements informatiques pour optimiser les images fournies, sans toutefois en modifier la teneur ou le sens sans son autorisation. Le copyright des créations graphiques ou programmation est possession du client et est transféré lors du paiement du solde de la facture.

Article 17. Confidentialité

Chacune des parties devra considérer comme confidentiels, pendant la durée du contrat et après son expiration, les informations, documents, systèmes, savoir-faire, formules ou données quelconques en provenance de l'autre partie dont il pourrait avoir eu connaissance à l'occasion de l'exécution du contrat, et ne devra les divulguer à quelques tiers que ce soit, ni les utiliser en dehors des besoins du contrat.

Article 18. Informatique et libertés

Conformément à la loi "Informatique et Libertés", le traitement des informations nominatives relatives au client fera l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de FastCreaSite.

FastCreaSite s'engage expressement à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers, sauf à la demande de celui-ci, dans le cadre de demandes de prestations complémentaires par le client et exécutables avec son accord par un tiers.

Article 19. Modifications

Les parties conviennent que FastCreaSite peut, de plein droit, modifier son service sans autre formalité que d'en informer le client et/ou de porter ces modifications dans les conditions générales en ligne.

Article 20. Loi applicable - Attribution de compétence

Le contrat de création de site est soumis à la loi française. En cas de litige survenant à l'occasion du contrat, tant pour ce qui concerne son interprétation que son exécution, et éventuellement après une tentative de recherche d'une solution amiable, compétence expresse est attribuée aux juridictions compétentes du ressort du Tribunal de commerce de BEZIERS - HERAULT, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgences ou les procédures conservatoires.

Article 21. Garantie

FastCreaSite offre une garantie portant sur les fonctionnalités des sites développés par ses soins et dont l’hébergement lui est confié. Cette garantie s’exerce durant toute la durée de l’hébergement assuré et facturé par FastCreaSite, sous réserve que le compte du client ne présente aucun retard de règlement. Les sites créés par FastCreaSite sont garantis contre tout bug pour la durée et aux conditions mentionnées ci-dessous :

• La garantie porte sur la création de code en différents langages de programmation.

• La durée de la garantie est de un an dans tous les cas, et est prolongée tant que le client délègue mandat d’hébergement à FastCreaSite.

• La garantie prend effet à partir de la date du paiement du solde de tout compte.

• La garantie s'applique uniquement au site d'origine livré par FastCreaSite . Seules les pages entièrement développées par FastCreaSite sont qualifiées d'origine. Toutes modifications apportées par un tiers à l'un des fichiers contenant le code informatique du site entraînent l'annulation totale de cette garantie.

• La garantie s'applique également sur les mises à jour d'un site créés par FastCreaSite et réalisées par ses soins, et ce dans les mêmes conditions qu’aux points précédents.

• Le code développé par FastCreaSite, livré au client pour qu'il l'intègre lui-même dans un site, est également sous garantie. Toutefois, FastCreaSite n'est en aucun cas responsable pour la totalité de la page dans laquelle ledit code a été inclus.

• Est qualifié de bug tout problème survenant au sein d'une page et entraînant le non affichage ou l'affichage incomplet de la page, tout dysfonctionnement des pages en interaction avec la base de données, toute définition incorrecte des objets de la base.

• N'est pas qualifié de bug tout problème dû au dysfonctionnement du serveur, de la base de données, aux problèmes de connexion, au dysfonctionnement de la ligne téléphonique ou à la surcharge du réseau.

• La garantie couvre la recherche du bug, la correction de celui-ci et l'intégration des modifications au reste du site.

• La garantie ne couvre pas les bugs dus à une installation ou une intégration du site effectuée par des tiers.

• La garantie ne couvre pas les bugs dus à un déplacement des pages à l'intérieur du site effectué par des tiers.

• Pour bénéficier des réparations sous garantie, le client doit annoncer le problème par courrier postal simple ou par e-mail à FastCreaSite.

• Le code créé par FastCreaSite est entièrement garanti. Toutefois, tous problèmes indépendants de FastCreaSite, tel que, notamment, la défaillance d'un hébergeur autre que celui utilisé et facturé au client par FastCreaSite, n'entrent pas dans les conditions de garantie de FastCreaSite.